Conditions Générales d’Utilisation et de Vente au 28/11/2019
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles issues de toute opération effectuée sur le site accessible à l’URL https://formation.diyconseil.fr/ ou sur le site accessible à l’URL https://diyconseil.fr/ et tous ses sous-domaines.
En visitant le Site ou en souscrivant, à titre onéreux ou gratuit, à tout produit et/ou service présenté sur le site formation.diyconseil.fr, les Utilisateurs y compris les Clients reconnaissent adhérer sans réserve aux présentes conditions générales.
Informations légales :
Le « Site » internet : https://formation.diyconseil.fr/ est détenu et géré par la société par actions simplifiée à actionnaire unique DIY CONSEIL au capital de 500.00 euros, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 833 940 760, représentée par Mme Guyot Cindy et dont le siège social est sis : 93 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94220 LE PLESSIS-TREVISE
DIY CONSEIL est un organisme de formation : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11941005194 auprès du préfet de la région d’Ile-de-France.
Contact : cindy.guyot@diyconseil.fr
L’« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le « Site » en ce compris les Clients et tout internaute accédant au Site.
Le « Client » est défini comme toute personne physique ou morale réalisant une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée sur le site formation.diyconseil.fr.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le Site constitue une vitrine des services proposés à l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait que les informations présentes sur le Site n’ont qu’un but informatif au sujet des services proposés et ne constituent pas en soit le service. Par conséquent le Site ne saurait être reconnu responsable de l’utilisation ultérieure des informations présentes sur la partie publique du Site, que cette utilisation soit le fait de l’Utilisateur lui-même ou de tout tiers.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues sur le site internet formation.diyconseil.fr.
En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site formation.diyconseil.fr entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit.
Age :
Les produits physiques et électroniques ne peuvent être vendus aux mineurs âgés de moins de seize ans. Les services types coachings, ateliers, séminaires et autres ne peuvent être souscrits que par des personnes de plus de seize ans avec autorisation parentale.
Dispositions contractuelles :
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de ventes. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
Modifications de Conditions Générales de Vente :
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
Non-Affiliation :
Tous les produits et services proposés sur le site formation.diyconseil.fr sont créés et mis à disposition par la SASU DIY CONSEIL. Il n’existe aucune affiliation avec le service Instagram, ni les produits Facebook, ni l’ensemble des produits et services de la société Facebook Ireland Limited.
INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES
Article L. 111-1, 5º du code de la consommation
« Informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de ces garanties »
Article R. 111-1, 3º du code de la consommation
Pour l’application du 5º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
« S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code. »
Article L. 211-2 du code de la consommation
« Les conditions générales de ventes applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2º Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service. »
Arrêté du 18 décembre 2004 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de ventes en matière de garantie légale
« Art. 1er – En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, les conditions générales de ventes des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Art. 2. – Les conditions générales de ventes des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Art. 3. – Les conditions générales de ventes des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.
Art. 5. – La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
COMMANDES
Modalités
La passation d’une commande sur le site formation.diyconseil.fr est effectuée via la plateforme de distribution PODIA. Le Client accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du distributeur visibles à cette adresse : https://www.podia.com/terms.
Caractère définitif de la commande :
Tout commande signée par le client vaut engagement ferme et définitif.
Validité de la commande :
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
Paiement de la Commande :
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, ou dans le cas d’un paiement en deux fois au terme de la seconde échéance à 30 jours à compter de la date de commande, y compris pour les produits en précommande.
En cas de paiement en deux fois, le client s’engage à provisionner son compte pour valider les échéances sous peine de voir sa créance transférée à un service de recouvrement et de supporter les frais additionnels liés.
Le règlement sécurisé peut être effectué soit par carte bancaire, soit par un compte Paypal.
Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé et chiffré par l’acteur leader du marché Stripe https://stripe.com/fr.
Tarification :
Les prix sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes en vigueur. Le taux de TVA appliqué correspond au taux de TVA français en vigueur. Le prix des produits ou services peut être modifié à tout moment, en fonction de l’évolution du marché.
Réductions :
Des offres promotionnelles et réductions peuvent être imputées sur le prix du produit ou service vendu. Ces offres promotionnelles et réductions sont soumises aux conditions prévues sur la page de vente et ne peuvent en aucun cas bénéficier à l’acheteur en dehors de ce cadre.
Modalité d’exécution et livraison de la commande :
Les prestations et produits proposés sur le site formation.diyconseil.fr sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la commande.
Par conséquent, le site formation.diyconseil.fr et la SASU DIY CONSEIL ne sauraient être tenus pour responsables en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.
La société SASU DIY CONSEIL ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.
L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme Podia.
Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion.
En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse cindy.guyot@diyconseil.fr.
En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement d’un produit vendu, le client devra formuler par email, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site formation.diyconseil.fr de toute responsabilité.
Droit de rétractation :
L’accès au contenu des produits et/ou services en les téléchargeant ou les visionnant même partiellement est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat.
En vertu de la réglementation en vigueur relatif aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et les contrats d’abonnement de ce type de prestation, cette exécution entraine une renonciation au délai légal de rétractation.
Modalité de remboursement et garanties :
Le remboursement d’une prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.
La date et l’heure de prise d’effet de la garantie correspondent à la date et l’heure de l’acceptation du paiement par la banque du client.
RESPONSABILITÉS
Public visé :
Les prestations et services proposés sur le site formation.diyconseil.fr s’adresse à un public de particuliers et de professionnels.
Tous les clients s’engagent à faire un usage privé des produits et services reçus, aucun enregistrement ou aucune reproduction totale ou partielle ne saurait être toléré sous peine de poursuites.
AUTRES DISPOSITIONS
Produits
Les clients bénéficient d’un accès à des mises à jour des informations obsolètes qui peuvent être effectuées au sein des formations et produits auxquels ils ont souscrit.
Les formations nouvelles, plus approfondies, et modules avancés nouveaux ne font pas parties des mises à jour et ne peuvent être offerts.
Informations Personnelles
Les diverses informations demandées au client lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et ne seront communiqués que pour des besoins légaux ou administratifs de la société SASU DIY CONSEIL, ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
Propriété Intellectuelle
Les produits et prestations proposés sur le site formation.diyconseil.fr, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société SASU DIY CONSEIL, selon des termes du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute reproduction, cession, partage, mise en ligne ou exploitation de quelconque de ces produits, prestations, schéma, capture d’écran, méthode, stratégie, technique et plus largement de tout contenu créé et mis en ligne par le site formation.diyconseil.fr et les sites rattachés à la société SASU DIY CONSEIL sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi ainsi qu’à réparation du préjudice au minimum égale au bénéfice obtenu en violation de la présente obligation.
Loi Applicable
Toute relation entre le client et le site https://formation.diyconseil.fr/ et/ou la SASU DIY CONSEIL est soumise à la législation française en vigueur.
En cas de litige, l’Utilisateur, le Client, la SASU DIY CONSEIL et le site https://formation.diyconseil.fr/ acceptent, en cas d’échec d’une tentative de solution amiable sous un délai d’un mois à la notification du litige, de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Créteil.